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Aménagement foncier lié à la déviation de Locminé

Le projet d'aménagement foncier mis en œuvre pour remédier aux perturbations apportées par la déviation de Locminé sur les communes de Bignan, Evellys et Moréac est soumis à enquête publique du 13 mars au 14 avril 2017.

Les raisons du projet

La mise à 2 × 2 voies de la RD 767 à hauteur de Locminé et plus au nord va consommer environ 160 hectares de terres agricoles. Ce projet routier était en outre de nature à destructurer les exploitations agricoles du secteur qu'il va traverser, de sorte qu'il était impératif qu'il s'accompagne d'une refonte générale du parcellaire de ce secteur, qui s'étend sur plus de 3 700 hectares.

Le Département et la SBAFER sont propriétaires de la superficie nécessaire au projet routier dans le périmètre de l'aménagement. Les échanges proposés dans le cadre du projet d'aménagement  soumis à enquête ont pour effet de déplacer les parcelles correspondantes, disséminées dans le périmètre, sous l'emprise de la future route, et de restructurer les exploitations agricoles et propriétés impactées de part et d'autre de son emprise. Ainsi, aucune propriété ne se verra amputée par la déviation, et les effets de coupure et d'éloignement qu'elle aurait pu engendrer au détriment des exploitations agricoles seront très limités.

Le projet d'aménagement soumis à enquête comporte par ailleurs les travaux nécessaires à la viabilisation du parcellaire proposé, ainsi que des plantations compensatoires dans certains cas. Ces travaux ne sont pas ceux qui relèvent de la déviation de Locminé proprement dite, ce sont uniquement ceux qui sont directement liés aux échanges du projet d'aménagement foncier.

Enquête publique du 13 mars au 14 avril 2017

Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de l'environnement, le projet d'aménagement foncier fait l'objet d'une enquête publique. Elle se déroulera en mairie de Moréac, siège de l'enquête, du 13 mars 2017 à 14h00 au 14 avril 2017 à 17h00, et une copie du dossier d'enquête sera déposée pendant toute cette période dans les mairies de Bignan et Evellys (dans les mairies annexes de Naizin et Remungol), ces communes étant également concernées par le périmètre de l'aménagement.

En outre, le dossier d'enquête sera accessible sur cette page (encadré "Les documents à télécharger") via le site Internet de la mairie de Moréac (www.moreac.fr).

Un registre d'enquête sera tenu à la disposition du public en mairie de Moréac durant toute la période d'enquête, aux jours et heures d'ouverture du secrétariat, et un commissaire enquêteur recevra les observations, en mairie de Moréac :

  • le lundi 13 mars 2017 de 14h00 à 17h00
  • le jeudi 23 mars 2017 de 9h00 à 12h00
  • le mercredi 29 mars 2017 de 14h00 à 17h00
  • le samedi 8 avril 2017 de 9h00 à 12h00
  • le vendredi 14 avril 2017 de 9h00 à 12h00 à 14h00 à 17h00

Le géomètre en charge de l'aménagement se tiendra à la disposition du public, en mairie de Moréac, pour le renseigner sur le projet :

  • les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
  • le mardi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
  • le samedi 8 avril de 9h00 à 12h00

Les observations pourront pendant toute la durée de l'enquête être consignées sur le registre d'enquête, adressées par courrier au commissaire enquêteur en mairie de Moréac ou enfin enregistrées par voie électronique à l'adresse amenagementfoncier.moreac@orange.fr.

Après l'enquête

A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établira un rapport et des conclusions, qui seront rendus publics et tenus à la disposition du public pendant un an.

La commission intercommunale d'aménagement foncier de Bignan, Moréac et Evellys modifiera éventuellement le projet soumis à enquête, en fonction de ces conclusions et des observations recueillies, et notifiera ses décisions aux différents intervenants.