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Assistant(e) maternel(le) agréé(e) et après

Tout au long de la durée de leur agrément, les assistant(e)s maternel(le)s doivent respecter des obligations liées à leur métier.

Des obligations à respecter

  • déclarer les enfants accueillis dans les 8 jours qui suivent leur accueil avec leurs coordonnées et les modalités de l'accueil,
  • déclarer sans délai tout décès ou accident survenu à l'enfant qui vous est confié,
  • informer le président du conseil départemental en cas de changement de domicile et/ou en cas de modification liée à votre situation familiale. 

Vous devez accepter le suivi, l'accompagnement et les recommandations des puéricultrices afin d'être autonome dans votre activité.

L'adhésion à un syndicat ou une association est possible à condition de le faire hors des temps de présence des enfants.

Plus d'informations : 

  • quelles que soient les questions concernant votre activité professionnelle ou les enfants accueillis, pensez à contacter la puéricultrice de votre secteur.
  • Les relais assistant(e)s maternel(le)s sont également à votre disposition.

L'évolution de l'agrément 

Si vous souhaitez étendre votre capacité d'agrément (c'est-à-dire accueillir plus d'enfants) : formulez votre demande par courrier à l'attention du président du conseil départemental (même adresse que pour l'envoi de votre dossier de candidature, voir adresse plus haut). Une puéricultrice évaluera, à votre domicile, la faisabilité de cette extension d'agrément.

Si, pour un temps limité, vous devez accueillir simultanément plus de quatre enfants à votre domicile : demandez une dérogation par courrier à l'attention du président du conseil départemental (même adresse que pour l'envoi de votre dossier de candidature, voir adresse plus haut). Si elle est acceptée, cette dérogation pourra vous autoriser à recevoir au maximum 6 mineurs simultanément.

Si vous envisagez de restreindre votre capacité d'accueil (par exemple après la naissance d'un enfant, lors d'un déménagement), d'interrompre temporairement votre activité, de cesser votre définitivement votre activité avant la date d'échéance de votre agrément : prévenez par courrier le président du conseil départemental (même adresse que pour l'envoi de votre dossier de candidature, voir adresse plus haut).

Le renouvellement d'agrément 

Dans les 5 mois précédant l'échéance de votre agrément, vous recevez un dossier à compléter si vous souhaitez poursuivre votre agrément. 

Ce dossier complet est à expédier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Département du Morbihan
Direction générale des interventions sanitaires et sociales
Assistants maternels et familiaux
Direction adjointe de la protection maternelle infantile et des actions de santé
64 rue Anita Conti
CS 20514
56035 Vannes cedex
Tel. 02 97 54 78 00

À réception de votre dossier complet, vous recevrez un récépissé (comme pour la 1ère demande) et une nouvelle visite de la puéricultrice de PMI à votre domicile sera effectuée pour évaluer les conditions d'accueil, votre positionnement professionnel, le respect de vos obligations. 

Le délai d'instruction de votre demande de renouvellement est de 3 mois.

Si la décision du président du conseil départemental est favorable à ce renouvellement, vous recevez :

  • votre arrêté de décision,
  • votre attestation d'agrément valable pour une durée de 5 ans. 

Si la décision du président du conseil départemental est défavorable, vous recevez un courrier précisant les motifs de refus ainsi qu'une décision de passage en commission consultative paritaire départementale (CCPD).

La suspension d'agrément 

S'il existe un risque de danger immédiat pour l'enfant accueilli ou si votre comportement en tant qu'assistant(e) maternel(le) compromet gravement la qualité de l'accueil, le président du conseil départemental en est informé et peut procéder à la suspension immédiate de votre agrément. Cette suspension a une durée maximum de 4 mois. Durant le temps de cette suspension, il vous est interdit d'accueillir des enfants.

À l'échéance des 4 mois, le président du conseil départemental prend une décision définitive après avoir sollicité l'avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD). 

Le retrait d'agrément 

Des manquements graves ou des manquements répétés à vos obligations, ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionné dans l'agrément, peuvent justifier, après avertissement, d'un retrait d'agrément.

Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, il doit saisir la CCPD.

Vous serez informé(e) par courrier de votre passage en CCPD 15 jours avant la date fixée. Outre la date de convocation, ce courrier précise les motifs du passage de votre dossier en commission, ainsi que les possibilités de consulter votre dossier administratif.

Autres informations 

Le suivi des pratiques professionnelles

Le suivi des pratiques professionnelles est assuré par les puéricultrices de PMI. Les visites à domicile sont réalisées dans le respect de votre vie privée. Ce suivi est recommandé à chaque nouvel accueil et obligatoire pour toute modification d'agrément. 

Ce suivi accompagne toutes les étapes de votre activité (exemple : accueil d'un nouvel enfant, questions concernant l'alimentation, le comportement d'un enfant, extension d'agrément…).
Vous pouvez solliciter la puéricultrice de PMI dès lors que vous vous interrogez sur le développement d'un enfant, sur la pertinence d'un accueil, sur des relations problématiques avec les parents et pour échanger sur de nouveaux projets d'éveil.
Si vous suspectez une non bientraitance ou une maltraitance avérée vous devez en référer à la puéricultrice et/ou au médecin du service de PMI. 

La commission consultative paritaire départementale (CCPD)  

La CCPD est une instance composée en nombre égal de membres représentant le département et de membres représentant les assistant(e)s maternel(le)s et familiaux résidant dans le département. Devant cette commission, l'assistant(e) maternel(le) à la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales. La CCPD se réunit plusieurs fois par an, elle est saisie en cas de suspension, de non renouvellement et de retrait d'agrément.