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Appels à manifestation d'intérêt

MORBIHAN SOLIDARITÉ ÉNERGIE

La loi MAPTAM de 2014 fait des Départements les chefs de file de lutte contre la précarité énergétique.

En 2017, le Département du Morbihan fait le choix de créer un service départemental d’intervention pour la maitrise de l’énergie (SDIME) afin de mettre en place un dispositif concret et efficace pour accompagner les ménages en situation de précarité énergétique. Ce SDIME s’appelle « Morbihan Solidarité Energie » (MSE). L’idée part d’un constat simple : les mauvaises performances thermiques des logements et la vétusté des équipements de chauffage peuvent avoir un fort impact sur les factures énergétiques, entrainant ainsi des situations de précarité allant jusqu’à des situations dramatiques pour la santé des habitants.

Il permet d’intervenir au domicile des personnes par le repérage de situations via des donneurs d’alerte (travailleurs sociaux du département, CCAS, juristes de l’ADIL, services de tutelles…). Ce diagnostic est le point de départ de l’accompagnement des ménages vers la sortie de la précarité énergétique : éco-gestes, changement d’équipements électroménagers énergivores, installation d’une pompe à chaleur, installation de petits équipements (rideaux thermiques, ampoules à faible consommation, mousseurs …).

Il s’agit donc d’un dispositif permettant d’organiser les actions de lutte contre la précarité énergétique pour massifier le repérage des ménages et faciliter leur orientation.

Il est organisé en lien et en complémentarité avec les acteurs et dispositifs présents dans les territoires, grâce à une démarche « d’aller vers ».

Cette méthodologie repose sur trois étapes :

  • Organiser le repérage des ménages, notamment à travers la constitution d’un réseau de donneurs d’alerte : mobilisation des travailleurs sociaux, des associations, des services techniques des collectivités, des structures d’insertion, etc.
  • Établir un diagnostic socio-technique lors d’une visite à domicile : le chargé de visite s’intéresse tant à l’état du bâti, à la performance des équipements électroménagers, qu’à la situation sociale du ménage et à ses habitudes de vie. De petits équipements permettant un gain de confort et d’énergie immédiat sont ainsi installés et des conseils personnalisés sur ses usages de l’énergie dans le logement sont directement apportés au ménage.
  • Orienter les ménages vers les solutions les plus adaptées à leur situation et les bons interlocuteurs.

Les SDIME/SLIME sont coordonnés par le CLER, qui est le réseau national pour la transition énergétique depuis 2013. L’équipe Slime du CLER accompagne les collectivités dans la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation de leur dispositif. Le CLER met également à disposition des outils méthodologiques : guide, fiches retour d’expérience, outils d’évaluation… ainsi qu’un logiciel, SoliDiag, pour réaliser et suivre les visites à domicile. Enfin, le CLER finance le programme SDIME via les certificats d’économie d’énergie, qui permet de financer jusqu’à 70 % des dépenses de la collectivité.

Le SDIME Morbihan Solidarité Energie est un des axes majeurs du plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ainsi que de la stratégie départementale pour l’habitat.

Après 5 ans d’existence, le Département a missionné l’ADIL fin 2022 pour travailler à la réalisation d’un retour d’expérience (RETEX) permettant de mesurer les avancées mais aussi les axes d’amélioration du dispositif. Le travail d’analyse produit par l’ADIL permet de mettre en évidence 3 points principaux

  • Un dispositif efficace et reconnu
  • Un nombre de visites réalisées encore trop faible
  • Un dispositif moins réactif et un délai de réponse qui s’est allongé.

L’appel à manifestation d’intérêt, lancé par le département du Morbihan, vise à confirmer et/ou recenser des volontés et initiatives nouvelles, permettant à des structures locales de se porter candidates pour intervenir sur le thème de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif MSE. Le Département souhaite poursuivre son partenariat avec des structures ancrées territorialement, sachant mobiliser leur environnement partenarial et reconnues pour leurs missions d’accompagnement et de conseils en matière d’économie d’énergie ainsi que pour leurs valeurs d’engagement social communes au dispositif Morbihan Solidarité Energie.

 

Le dispositif Morbihan Solidarité d’Energie (MSE)

De nombreux Morbihannais sont en difficulté pour payer leurs factures d’énergie ou préfèrent se priver de chauffage pour en limiter le montant. Les situations et les causes de la précarité énergétique sont multiples (augmentation du coût de l’énergie, mauvaise qualité thermique des logements, faibles revenus…) avec des conséquences sanitaires, économiques et sociales pour ces familles.

Morbihan Solidarité Energie a été créé pour aider des foyers aux revenus très modestes (plafonds ANAH) en situation de précarité énergétique du fait des conditions d’habitat ou de l’insuffisance de leurs ressources, et ce quel que soit leur statut : propriétaires occupants, locataires du parc privé ou du parc public. Il couvre la totalité du département du Morbihan à travers des visites à domicile gratuites et propose une aide dans la mise en œuvre de solutions concrètes.

Avec Morbihan Solidarité Energie, le département organise efficacement le repérage des ménages en précarité énergétique pour qu’ils se saisissent des dispositifs d’aides adaptés à leur situation, trop souvent méconnus.  Afin d’apporter des solutions sur mesure, un partenariat avec les acteurs du territoire, spécialisés dans la lutte contre la précarité énergétique, a été mis en place.

Ainsi, le dispositif repose sur un partenariat local actif en complémentarité avec le rôle de repérage et d’accompagnement des services sociaux du département.

Dans la continuité de l’action menée par Morbihan Solidarité Energie, le Département souhaite poursuivre son engagement auprès des ménages dans la lutte contre la précarité énergétique en reconduisant son partenariat avec plusieurs opérateurs locaux, privilégiant ainsi la complémentarité des expertises.

 

Le rôle de l’ADIL

L’ADIL a manifesté son souhait de poursuivre son rôle de coordination du dispositif MSE. Ainsi, par les missions d’animation et de suivi des équipes et du dispositif qui lui sont confiés, l’ADIL est placée au cœur de MSE, dans un rôle stratégique, entre le Département du Morbihan et les équipes en territoire. Au-delà de son rôle de médiation, l’ADIL est amenée à venir en appui et en soutien sur une situation complexe. Une relation de proximité et de qualité entre l’ADIL et les associations partenaires doit être recherchée.

 

Les différentes missions

Effectuer les visites à domicile

Pour couvrir l’ensemble du département, 4,75 ETP de chargés de visite sont alloués au projet (actuellement 3,75 ETP sont répartis sur trois territoires du département). Les visites à domicile, proposées aux ménages, ont pour objectifs :

  • D’évaluer la situation socio-économique du ménage ;
  • D’identifier les principaux postes de consommation d’énergie et d’eau ;
  • D’analyser avec le ménage ses factures d’énergie et eau ;
  • De relever les dysfonctionnements du bâti ;
  • D’installer les équipements d’économie d’énergie ;
  • De donner aux ménages des premiers conseils éco-gestes ;
  • De relever les éventuels points de danger pour la santé ou la sécurité de la personne.

Les attendus sont les suivants :

  • Connaissance en matière de précarité énergétique (analyse bâti, consommation, connaissance en accès aux droits…) ;
  • Organisation et réalisation de visites à domicile (diagnostic socio-technique) sur sollicitation de l’ADIL / Déplacements réguliers au sein du périmètre d’intervention ;
  • Rapport de fin de visite à établir et à restituer au ménage et à l’ADIL dans les délais fixés ci-dessous ;
  • Enregistrement des situations dans le logiciel SOLIDIAG (plate-forme du CLER, dédiée à la réalisation de diagnostics auprès des ménages en précarité énergétique);
  • Participation à des temps de coordination et d’animation avec les autres chargé(e)s de visite ;
  • Profil de CESF privilégié

Dans la convention signée avec le CLER, le département s’engage à atteindre, à partir de 2024, un objectif 90 à 100 visites par ETP afin d’atteindre 450 visites par an.

Chaque opérateur s’engagera donc à atteindre le seuil de 90 à 100 visites par ETP; ainsi les 4,75 ETP de chargés de visite seront à répartir entre les opérateurs en fonction des propositions reçues.

Les délais de réponse suite à la réception d’une fiche de repérage sont : d’un mois pour la réalisation d’une visite et de 15 jours pour la rédaction du rapport.  

L’accompagnement sociotechnique

L’ensemble des besoins du département en accompagnement socio technique (AST) sera couvert par un ETP.

Sur proposition des chargés de visite, et après avis de l’ADIL, en charge de l’animation du dispositif, la structure réalise un accompagnement sociotechnique renforcé des ménages. Cet accompagnement intervient après la visite et doit permettre la mise en œuvre des préconisations formulées par les chargés de visite dans le rapport et ainsi aux situations les plus fragiles de ne pas rester sans suite.

Le poste d’AST est dimensionné pour le suivi d’environ 40 à 50 situations en file active en particulier pour les situations de propriétaires occupants avec projet de travaux de rénovation énergétique. Le professionnel prendra la suite des situations identifiées lors de la visite à domicile et nécessitant un accompagnement renforcé. Pour cela, une articulation fluide entre les trois structures et avec l’ADIL sera nécessaire.

La gestion du fonds « petits travaux »

Des préconisations de remplacement d’équipements défectueux ou de réalisation de petits travaux sont susceptibles d’être formulées par les chargés de visite. S’agissant des ménages les plus précaires ou endettés, ces préconisations seront difficiles à mettre en œuvre sans aide financière. C’est pourquoi, le département a créé un fonds destiné aux petits travaux et au remplacement d’équipements énergivores. Ce fonds sous la forme d’un forfait sera délégué à l’opérateur ayant manifesté son intérêt et retenu suite à l’instruction des candidatures.

La gestion du fonds CASA

Le fonds d’aide CASA, financé entièrement par EDF, peut être activé au bénéfice des propriétaires occupants suite à une visite MSE et permet d’aider à la rénovation globale des logements des personnes en précarité énergétique.

Sur l’ensemble des missions, des liens étroits et constructifs avec la coordinatrice du dispositif sont nécessaires et recherchés.

 

Modalités de candidature

Peuvent candidater à cet appel à manifestation d’intérêt :

  • les structures disposant d’un ancrage local et portant des projets d’accompagnement social auprès des publics les plus vulnérables. Le projet association de la structure doit être en cohérence avec les valeurs humaines et citoyennes portées par MSE ;
  • les structures qui proposent un engagement au service de l’amélioration des conditions de vie dans le logement et des missions d’accueil et de conseils sur les économies d’énergie. 

La structure devra pouvoir garantir la continuité de service afin d’assurer une bonne gestion du dispositif en terme d’objectifs et de délais. Ainsi, une attention sera portée sur les moyens humains mis en œuvre pour accomplir la mission confiée et ses objectifs (nombre et délais).

Si ce dispositif vous intéresse et que vous souhaitez vous engager au service des ménages en situation de précarité énergétique, nous vous demandons de bien vouloir manifester votre intérêt, en envoyant, au plus tard le 12 janvier 2024 :

  • une lettre d’intention indiquant le ou les missions pour lesquelles la structure se porte candidate:
  • la mission de visites à domicile ;
  • la mission d’AST ;
  • la mission de gestion du « fonds petits travaux » ;
  • la mission de gestion du fonds « CASA ».
  • un descriptif précis de votre proposition pour chaque dispositif permettant d’apprécier le service que vous proposez et les moyens afférents envisagés (moyens RH, financiers, procédures envisagées…)

Direction du développement social et de l’insertion
Pôle Habitat Logement
64, rue Anita Conti – CS 20514 – 56 035 Vannes Cedex

 

Modalités de sélection

Après un examen conjoint des candidatures par les services du département et de l’ADIL, une rencontre pourra être proposée le lundi 22 janvier afin d’obtenir des informations complémentaires.

Une réponse sera apportée dans le courant du mois de février pour une mise en place à compter du 1er avril 2024.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter le pôle Habitat Logement du conseil département du Morbihan et/ou de l’ADIL

  • Bénédicte GARCON, coordinatrice MSE
    mse@ adil56.org / 02 97 47 94 40   
     
  • Claire LANNUZEL, chargée de mission FSL et précarité énergétique 
    claire.lannuzel@ morbihan.fr / 02 97 54 57 87
     
  • Juliette MACQUET, cheffe du pôle Habitat Logement
    juliette.macquet@ morbihan.fr / 02 97 54 74 93