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Session du 17 juin 2022

Budget supplémentaire de 2022 – Budget principal/ Décision modificative
Accompagnement du développement territorial

Après l’approbation du compte administratif n mars dernier, cette session de juin permet entre autres de vérifier l’état d’avancement des projets de l’exercice courant et d’actualiser les prévisions budgétaires pour 2022. Elle autorise donc l’assemblée départementale à ajuster les crédits qui serviront à atteindre les objectifs de l’année, c’est-à-dire à actualiser les prévisions du budget primitif à la réalité des dépenses et des recettes effectives.

Cette mise à jour budgétaire a un nom : la décision modificative. Le total des dépenses nouvelles inscrites à cette décision modificative s’élève à 16,27 M€ dont :
5,46 M€ consacrés aux infrastructures routières ;
4,92 M€ consacrés au développement des territoires ;
3,75 M€ pour permettre l’acquisition des locaux de la plateforme logistique actuellement loués par le SDIS ;
1,17 M€ consacrés à l’éducation, à la culture et aux sports

Ces crédits supplémentaires sont compensés par des recettes nouvelles à hauteur de 6,6 M€, dont 3,5 M€ de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le besoin de financement restant d’un montant de 9,66 M€ est assuré par un prélèvement sur l’excédent de fonctionnement global de clôture de l’exercice 2021 qui atteint 94,14 M€ (89 M€ de résultat au budget principal + 5,1 M€ de résultat excédentaire au budget annexe du Laboratoire départemental d’analyses) ; le solde de 84,48 M€ permettant de réduire la prévision d’emprunt faite au BP 2022.

Le Département abonde également des autorisations de programme (AP) complémentaires pour un montant global de 59 M€. Celles-ci sont utilisées
dans le cas de projets d’envergure comme, par exemple, la construction d’un gros équipement, ce qui permet à la collectivité de gérer ces opérations sur
plusieurs exercices budgétaires.

Certaines autorisations de programme sont présentées au titre de la maîtrise d’ouvrage, c’est-à-dire à destination de nos propres dispositifs et politiques.
Le Département complète ainsi :
• + 12 M€ pour des travaux dans les collèges.
Rappelons que le Président a rappelé lors de la dernière session un programme très ambitieux de travaux dans les collèges pour les 5 ans à venir (2022- 2026) : plus de 150 M€ d’investissement, du jamais vu en Morbihan !
• + 2 M€ pour la culture ;
• + 1 M€ pour les espaces naturels et activités de nature ;
• + 1,5 M€ pour le renouvellement et l’entretien des véhicules, notamment
pour l’acquisition de 50 véhicules électriques ;
• …

D’autres sont destinées au titre des programmes de subventions, c’est-à-dire à destinations d’autres structures (communes, groupements de communes associations…).

+ 28,51 M€ pour l’accompagnement du développement territorial et l’aide à l’investissement dans les territoires, qui permettra principalement
de financer les 2 contrats de territoire pour 19,5 M€.
• Le premier au bénéfice de Roi Morvan communauté, conformément à l’engagement pris lors de la réunion plénière du 18 mars dernier à hauteur de 12,5 M€ ;
• et le 2e au bénéfice de la communauté de communes de Belle-Ileen-Mer pour 7 M€ qu’il est proposé d’adopter lors de cette session.

En effet, confrontées à d’importants défis en termes d’aménagement, de mobilité ou d’environnement, la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer et les quatre communes qui la composent doivent faire face aux enjeux liés aux spécificités insulaires et aux surcoûts générés par le transport maritime.
Afin d’accompagner au mieux ces transitions et relever ces enjeux, le département souhaite accompagner les projets structurants de Belle-Ile-en-Mer, dans le cadre d’une politique d’appui renforcée de " Contrat de territoire ", notamment via un taux d’aide bonifié de 50 % sur quelques projets identifiés.

Le département souhaite véritablement renforcer les aides à destination des communes, des EPCI et des associations et les soutenir dans la réalisation de projets visant l’amélioration de la vie quotidienne des Morbihannais, tout particulièrement en matière d’équipements publics.

Ainsi, compte tenu des enjeux et besoins croissants des communes et des EPCI en matière de mobilités douces, et afin de mieux prendre en compte les franchissements piétons et vélos, notamment sur les routes départementales, il est proposé de créer un dispositif spécial d’aide à la création d’ouvrages de franchissement des routes départementales.

Il y a moins d’un an en effet, l’assemblée départementale a mis en place un dispositif " Itinéraires cyclables " afin de soutenir les collectivités dans leur
création de liaisons et continuités cyclables. Ce dispositif était attendu puisque 54 dossiers ont été instruits en 2021 pour un coût d’environ 3 M€. Pour mieux répondre aux enjeux grandissants de développement des mobilités douces, il est proposé de renforcer encore davantage ce soutien en faveur
des communes et des EPCI, en élargissant ce dispositif.

Ainsi, la création de souterrains ou de passerelles pour permettre les traversées de routes départementales bénéficieront d’un taux d’aide renforcé de 50 % ( 30 % pour les autres voies ) et la dépense subventionnable pour ces ouvrages particuliers sera porté à 1 M€ (contre 750 000 € auparavant).

 

Revalorisation de l’aide à la restauration et mise en place de distributeurs de protections hygiéniques

L’aide " Rest’o collège 56 " est mise en oeuvre directement par les collèges (privés et publics) et attribuée en déduction immédiate du coût des repas et des journées d’internat, qui constituent les dépenses les plus importantes dans la scolarité d’un collégien. Chaque année, 8 000 collégiens en bénéficient. Pour mieux prendre en compte les situations des familles, le Département propose :

• une revalorisation de 10 % du barême permettant l'attribution de cette aide ;
• de porter cette contribution à 1 € par repas servi contre 0,80 € précédemment (+ 25 %) et à 3 € par journée d’internat contre 2,40 € précédemment (+25 %).

Concernant les collèges encore, 80 000 € sont votés pour l’équipement de distributeurs de protections hygiéniques dans les collèges publics et privés.

 

Garantir aux pompiers les moyens d’assurer des secours de qualité !


La loi a reconnu aux Conseils départementaux la qualité de collectivités de référence s’agissant des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). A ce titre, les Départements sont aujourd’hui les 1ers financeurs de ce service (Le département contribue pour plus de la moitié au budget du SDIS : 24,09 M€ en 2019, 24,38 M€ en 2020 et 27,38 M€ en 2021 en fonctionnement). S’y sont ajoutés une contribution en investissement égale à 2 M€ en 2019 et 1 M€ en 2020. Pour l’année 2022, le département a voté une contribution de 27,93 M€ en fonctionnement (+ 2 % par rapport à 2021) et de 1 M€ en investissement qu’il décide de porter à 2 M€ dans le cadre de la décision modificative.

La feuille de route qui doit préciser les objectifs et les modalités du partenariat entre le SDIS et le département s’articule autour de 3 axes :
- Le premier concerne l’adaptation de l’organisation du SDIS aux évolutions démographiques et technologiques, avec notamment la création d’un second centre d’incendie et de secours dans l’agglomération vannetaise.
- Le deuxième axe concerne la consolidation des effectifs de l’établissement ainsi que la promotion du volontariat.
- Le troisième axe concerne l’optimisation des moyens d’appui et de soutien, avec le renouvellement des véhicules, engins et matériels tenues de feu…).
A ce titre, le département a voté au budget 2022 une subvention d’investissement de 1 M€ qu’il décide de porter à 2 M€ dans le cadre de la décision modificative.

Parallèlement, la pérennisation puis la modernisation de la plateforme logistique située à Vannes, zone du Prat sera engagée. Le département se portera acquéreur en 2022 de la plateforme qui fera l’objet d’une mise à disposition de l’établissement. 3,75 M€ sont ainsi intégrés au projet de décision modificative pour permettre l’acquisition des locaux de la plateforme logistique (actuellement loué par le SDIS).

Enfin, un nouveau plateau technique dédié à la formation sera construit dans l’agglomération vannetaise et le département assurera le financement de cette opération en maîtrise d’ouvrage directe.
 

Accueil familial : garantir un minimum de revenus pour assurer
l’accueil des jeunes adultes en situation de handicap


Le nombre de demandes d’entrées en famille d’accueil émanant d’établissements publics de santé mentale, de foyers de vie qui accompagnent les personnes en situation de handicap ou qui concernent des jeunes en situation de handicap de plus de 20 ans en attente d’une place dans un établissement adapté est de plus en plus important.

Le département est également de plus en plus confrontés à des sollicitations de prise en charge de jeunes adultes en situation de handicap précédemment accueillis par des assistants familiaux au titre de l’aide sociale à l’enfance. En effet, pour continuer à être accueilli par une même famille au-delà de leurs 20 ans, les accueillants doivent obtenir un agrément en tant que famille d’accueil social, ce qui leur permet de réaliser un accueil séquenciel : les week-end, sur les périodes de vacances, …


Afin de soutenir et promouvoir ce type d’accueil, le département propose la mise en place d’un tarif spécifique attractif. Celui-ci doit en effet pouvoir représenter, pour les accueillants familiaux, une source de revenus suffisamment importante pour pouvoir en vivre.

Le dispositif d’appui aux professionnels et aux aidants familiaux élargi

Certains mineurs présentent des troubles du comportement tels qu’ils mettent en échec les dispositifs de prise en charge habituel et provoquent l’épuisement de leur environnement, qu’il soit familial, professionnel ou institutionnel.

Sujets à des crises graves, ces jeunes peuvent en effet exposer leur entourage familial et les professionnels à de la violence et à une tension psychologique très importante.

Le département et l’Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne ont élaboré un dispositif innovant. Celui-ci prévoit la mise en place d’un lieu temporaire de rupture permettant un hébergement du jeune sur des périodes de gestion de crise et offrant ainsi des espaces de répit à son entourage.
Sa mise en oeuvre repose sur une collaboration entre la Sauvegarde 56 et EMISEM, équipe mobile d’intervention spécialisée en Morbihan.

Il est proposé d’élargir ce dispositif qui permettra désormais le suivi simultané de 16 mineurs contre 7 auparavant. Le coût annuel est estimé à 1 980 556 €, financé par une contribution de l’ARS à hauteur de 565 556 € et du département à hauteur de 1 415 000 €.

" Morbihan Habitat " : une nouvelle étape !


En décembre 2021, l’assemblée départementale a approuvé le principe de la fusion entre les trois offices publics de l’habitat (OPH) morbihannais (Bretagne Sud Habitat, Lorient Habitat et Vannes Golfe Habitat).

Il convient désormais de poursuivre le processus engagé et de voter la création d’un syndicat mixte permettant le rattachement des 3 collectivité membres.
Ce syndicat mixte sera dénommé « Habitat 56 » et sera administré par un comité syndical composé de 9 membres (3 par collectivités).

L’activité essentielle du syndicat mixte consistera désigner les administrateurs composant l’Office Public de l’Habitat (OPH) fusionné dénommé " Morbihan Habitat ". Les opérations de fusion, changement de rattachement et de dénomination sociale prendraient effet au 1er janvier 2023.

 

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