Skip to Content

L'Allocation Personnalisée à l'Autonomie

Où être accompagné ?

Des professionnels peuvent vous aider à compléter votre dossier et vous accompagner dans la procédure :

 

C’est quoi ?

L’APA (allocation personnalisée à l'autonomie) aide à financer- en totalité ou en partie - les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie. C'est une allocation versée par le conseil départemental destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie :

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

  • être âgé de 60 ans ou plus,

  • résider en France de façon stable et régulière,

  • être en situation de perte d’autonomie (besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante), c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du Groupe Iso-Ressource (GIR) 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental, sur une échelle allant de 1 à 6
     

 Vous pouvez en bénéficier lorsque vous vivez :

  • à votre domicile,

  • au domicile d’un proche qui vous héberge,

  • chez un accueillant familial,

  • dans une résidence autonomie.


Un plan d’aide est proposé suite à une évaluation du niveau de dépendance, appelé GIR (Groupe Iso Ressource) de la personne. Les dépenses liées à ce plan d’aide peuvent concerner :

  • des prestations d’aide à domicile (aide à la toilette, à l'habillage, à la prise des repas, ménage)

  • des aides techniques (installation de la téléassistance, barres d’appui…),

  • des fournitures pour l’hygiène (protections)

  • du portage de repas,

  • des solutions de répit pour votre aidant : un accueil pour vous en établissement à la journée, de nuit.


    Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de ressources. Au-delà d’un certain niveau de ressources, une participation progressive vous sera demandée. Cette participation peut aller jusqu’à 90% du montant total de votre plan d’aide.
    L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire. Le département ne peut donc pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire si sa situation financière s’améliore de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.
    Avec la demande d’APA, il est possible de solliciter la Carte Mobilité Inclusion (CMI). La carte mobilité inclusion procure divers avantages comme, notamment,  de pouvoir stationner sur des places réservées aux personnes handicapées. Il est nécessaire de joindre un certificat médical de moins de six mois à l’appui de la demande de carte mobilité inclusion.


    L’APA ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :
    La PCH (prestation de compensation du handicap) ou l’ACTP (allocation compensatrice tierce personne)
     L’aide-ménagère à domicile (Aide sociale départementale)
     Les aides des caisses de retraite (contacter votre caisse de retraite pour plus d'informations)
    L’allocation simple d’Aide Sociale pour personnes âgées.
    La MTP (majoration aide constante tierce personne) pour les personnes titulaires d'une pension d'invalidité versée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, qui emploient une personne pour les aider au quotidien.
     

Comment faire la demande?

  1. Vous pouvez déposer votre demande d’APA en ligne

Vous pouvez déposer votre demande d’APA directement en ligne sur un portail dédié accessible sur le lien ci dessus.

Simple d’utilisation, le service en ligne permet de déposer de chez vous tout type de demande: 1ère demande, renouvellement ou révision suite à un changement de situation.

ATTENTION : Avant toute connexion, pensez à lire attentivement la notice d'utilisation du téléservice.
Elle contient des informations utiles pour compléter le formulaire en ligne et la liste des pièces justificatives à joindre à votre demande.

En quelques étapes, votre demande est transmise :

- Scannez ou photographiez vos pièces justificatives à joindre à la demande,
- Créez votre compte d’accès personnel sur le site de dépôt des demandes d’aide,
- Connectez-vous sur votre espace personnel,
- Complétez le formulaire,
- Déposez les pièces en fin de procédure,
- Validez et transmettez la demande.

La demande sera prise en charge par le service APA qui prendra contact avec vous.
Durant la phase d’instruction, suivez la phase d'avancement de votre demande, en vous reconnectant sur le site.

         2. Vous pouvez déposer votre demande par courrier :

Si vous souhaitez le transmettre par courrier: vous pouvez télécharger le dossier ici, le remplir auprès du Centre Communal d’Action Sociale de votre commune et le poster avec les justificatifs et le certificat médical demandés à l'adresse suivante: 

DGISS-Direction de l'Autonomie
Pôle APA
64 rue Anita Conti
CS 20514
56035 Vannes Cedex

Vous recevrez un accusé de réception par courrier.

 

        3. Vous pouvez vous rendre à l'Espace Autonomie Santé ou au Centre Communal d'Action Sociale près de chez vous pour retirer un dossier et être aidé pour le compléter.

 

Zoom sur les Ty chèques APA et PCH

Ty chèques APA et PCH

Vous êtes bénéficiaire des ty chèques Allocation Personnalisée à l'Autonomie ou Prestation de Compensation du Handicap – (chèques préfinancés transmis par le conseil départemental du Morbihan)

Le e-CESU ou chèque emploi service permet à ses bénéficiaires de payer le salaire de leurs intervenant.

Vérifiez bien auprès de votre intervenant qu’il est affilié auprès du Centre de Remboursement des CESU (CRCESU)  www.cr-cesu.fr

L’intervenant transmet ses chèques emploi service au CRCESU (Centre de Remboursement des CESU) pour remboursement.

 

Vous êtes possesseur de CESU papier ?

Avec les chèques emploi service en format papier, vous avez le choix :

·       Ou vous donnez en main propre votre chéquier à votre intervenant pour le paiement de son salaire

·       Vous payez en ligne le salaire de votre intervenant grâce au code situé dans une zone à gratter située au recto de vos chèques emploi service,  connectez-vous à www.cheque-domicile-universel.com

Vous êtes possesseur du e-CESU ? (format dématérialisé)

Rendez-vous dans votre espace bénéficiaire et réglez le salaire de votre intervenant en quelques clics. Pour cela, vous devrez au préalable en faire la demande auprès du service APA (Allocation Personnalisée à l'Autonomie).

 

Après avoir rémunéré votre intervenant, n’oubliez pas de le déclarer auprès du CNCESU (centre national du chèque emploi service) www.cesu.urssaf.fr

Mise en place du Cesu Tiers-payant : le Département vous facilite la vie !

Vous êtes déjà employeur auprès du CNCESU ?

·       Vous continuez à déclarer votre intervenant comme auparavant. Le fait de payer le salaire en titres Chèque Domicile ne change rien. 

·       Les cotisations URSSAF sont prises en charge (dans la limite de l’aide accordée) automatiquement par le conseil départemental auprès du CNCESU dès lors que votre déclaration est enregistrée

Vous êtes nouvel employeur auprès du CNCESU ?

·       Le conseil départemental créé votre compte employeur pour vous !

·       Vous déclarez votre intervenant par papier ou par internet (heures, salaire, période)

·       Les cotisations URSSAF sont prises en charge (dans la limite de l’aide accordée) automatiquement par le conseil départemental auprès du CNCESU dès lors que votre déclaration est enregistrée

·       Le CNCESU adresse à votre intervenant une attestation d’emploi, valant bulletin de salaire.

 

 

  En savoir +

Télécharger le Règlement Départemental d'Action Sociale
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/droits-des-personnes-handicapees-vieillissantes concernant le choix entre Allocation Personnalisée à l'Autonomie et Prestation de Compensation du Handicap