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La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Où être accompagné ?

Un outil pour comprendre: la fiche Facile A Lire et à Comprendre

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C’est quoi ?

La Prestation de Compensation du Handicap est une aide financière versée par le Département, destinée à compenser les surcoûts liés au handicap (enfants et adultes).

La Maison Départementale de l’Autonomie reçoit, étudie et prend une décision sur la situation des personnes en fonction de critères:

  • de résidence : elle doit être stable et régulière sur le territoire français ;
  • d’âge :
    • la personne doit être âgée de 0 à 60 ans (ou + de 60 ans si elle exerce une activité professionnelle) 
    • la personne peut être âgée de plus de 60 ans, si les critères de handicap étaient remplis avant cet âge ;
  • de la présence de difficultés quotidiennes de la personne dues à son handicap : La détermination du niveau de difficultés se fait en référence à la réalisation d’activités par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé. Ces activités, répertoriées dans un « référentiel » relèvent des domaines suivants :
  • la mobilité (se mettre debout, marcher, etc.),
  • l’entretien personnel (se laver, prendre ses repas, etc.),
  • la communication (parler, entendre, comprendre, etc.),
  • les tâches et exigences générales et les relations avec autrui (s’orienter dans le temps, l’espace, maîtriser son comportement dans ses relations avec les autres, etc.).
  • la personne doit rencontrer une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité : la difficulté à accomplir une activité est qualifiée d’absolue lorsqu’elle ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même ; ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités : la difficulté à accomplir une activité est qualifiée de grave lorsqu’elle est réalisée difficilement et de façon altérée par l’intéressé(e) par rapport à l’activité habituellement réalisée.
  • Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins 1 an.

Voici les domaines de votre vie quotidienne dans lesquels la Prestation de Compensation du Handicap peut vous aider :

Aménagement de véhicule – Frais de transport :

  • Aménagement de véhicule :
    · Adaptations du poste de conduite si le permis de conduire fait état de mentions particulières (boule au volant…)
    · Aménagements nécessaires pour effectuer les transferts (siège pivotant…), charger le fauteuil (rampes d’accès, grue de coffre…)
    · Sur devis et validation par un ergothérapeute d'ALCAT56 (sauf aménagement de poste de conduite) . Plafond : 5 000 € sur 5 ans, à compter du 1er versement de cette aide
  • Surcoût frais de transport :
    · Pour les trajets réguliers et fréquents (trajets domicile / lieu de travail, trajets domicile / établissement (sauf accueil de jour en Foyer d'Accueil Médicalisé et Maison d'Accueil Spécialisé), trajets domicile / activité régulière (au moins une fois par mois)
    · Pas de prise en charge des transports pour rendez-vous médicaux et covoiturage
    · 75 % du coût du taxi ou 0,50 € du km
    · Plafond : 5 000 € sur 5 ans ou 12 000 € pour les trajets travail et établissement (y compris les 5 000 € pour l’aménagement de véhicule)

Charges spécifiques :
Charges permanentes et prévisibles liées au handicap : frais d’incontinence (100 % du coût), téléalarme, portage de repas (75 % du coût)
Plafond : 100 € par mois
Durée : de 1 à 10 ans

Charges exceptionnelles :
Charges prévisibles mais non permanentes liées au handicap : réparation de matériel, assurance du fauteuil roulant électrique, surcoût permis de conduire, surcoût séjour vacances adaptées
Plafond : 75 % du surcoût, dans la limite de 1 800 € sur 3 ans

Aides animalières :
Frais liés à l’entretien d’un chien guide ou chien d’assistance (alimentation adaptée) sous réserve qu’il ait été éduqué dans un centre labellisé
Plafond : 3 000 € sur 5 ans (forfait de 50 € par mois)

Depuis le 1er janvier 2022, la PCH est attribuée pour une durée de 10 ans, ou à vie.

Comment faire une demande?

Le dossier de demande auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie est à télécharger ici

Ou demander un dossier par courrier ou par mail :

Infos pratiques
Maison départementale de l’autonomie
16, rue Ella Maillart
Parc d'activité de Laroiseau
56000 Vannes
Numéro vert : 0800 056 200
(appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile) du lundi au vendredi, aux horaires d'ouverture.
Tél. 02 97 62 74 74
contact@ mda56.fr

La demande de renouvellement est à l’initiative de l’usager ou de son représentant légal. Un dossier complet doit être transmis à la Maison Départementale de l'Autonomie entre 4 et 6 mois avant l’échéance.

Des critères liés aux ressources sont vérifiés par l’organisme payeur (le Conseil Départemental). Pas de cumul possible avec l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et avec l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne) – Cumul possible avec l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) pour les volets aménagement du logement et aménagement du véhicule.

 

 

Que faire quand la Maison Départementale de l'Autonomie vous a accordé un droit à la Prestation de Compensation du Handicap ?

- Vous devez transmettre au Département (Département du Morbihan DGISS – Direction de l’autonomie – Service des Prestations Individuelles –  64 rue Anita Conti – CS 20514 – 56035 Vannes cedex) votre notification (courrier vous précisant votre droit), qui se chargera de vérifier si vous remplissez les critères pour percevoir cette allocation

 - ou demander de l’aide pour vos démarches à un professionnel de la Maison Départementale de l'Autonomie, d’un Espace Autonomie Santé ou auprès du service social de proximité (voir « Qui peut m'accompagner ? »)

 

En savoir plus

les Ty chèques PCH

Le portail national pour les personnes en situation de handicap : www.monparcourshandicap.gouv.fr

 

ZOOM SUR DEUX AUTRES AIDES

La Prestation de Compensation du Handicap "Parentalité"

C’est quoi ?

Depuis le 1er janvier 2021, les parents handicapés peuvent bénéficier d’un forfait d’aides humaines et d’aides techniques. Deux conditions pour cela :

Cette prestation se compose de deux forfaits, aides humaines et aides techniques.

 

  • Le forfait aides humaines :

Vous devez déjà être allocataire du volet aides humaines de la Prestation de Compensation du Handicap ou remplir les conditions y ouvrant droit pour une première demande

Les montants :
Le Conseil départemental versera donc au parent en couple 900 € par mois de la naissance jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. Puis 450 € par mois, de ses 3 ans à 7 ans. Si le parent vit seul :1 350 € par mois de la naissance aux 3 ans de l’enfant, puis 675 € par mois de ses 3 à 7 ans.

Si vous avez plusieurs enfants âgés de moins de 7 ans, vous ne percevrez le forfait qu’une seule fois, pour le plus jeune des enfants. Et si des jumeaux naissent, un seul forfait sera attribué. Chaque parent allocataire de la Prestation de Compensation du Handicap aura droit au forfait aides humaines.

Les parents seront libres d’utiliser ce forfait pour financer toute dépense d’accompagnement de la parentalité : salarié(e) à domicile, technicien(ne) d’intervention sociale et familiale, dédommagement d’un aidant familial (y compris le conjoint, mère, frère…). Sont exclues les dépenses liées au mode de garde de l’enfant (crèche, assistante maternelle, déjà prises en charge par la Caisse d’Allocations Familiales.

 

  • Le forfait aides techniques

vous devez percevoir la Prestation de Compensation du Handicap (pas impérativement à son volet aides humaines) ou remplir les conditions y ouvrant droit pour une première demande 

Les montants : Chaque parent allocataire de la Prestation de Compensation du Handicap bénéficiera d’un montant forfaitaire : 1 400 € à la naissance de l’enfant ; 1 200 € à son 3e anniversaire ; puis 1 000 € au 6e.

Ce forfait est totalement indépendant de l’enveloppe aides techniques de 3 960 € sur trois ans, auquel peuvent prétendre tous les titulaires de la Prestation de Compensation du Handicap.

Si vous avez plusieurs enfants âgés de 0 à 6 ans, vous aurez le droit au versement du forfait aides techniques pour chaque enfant. Y compris en cas de naissance multiple.

Si les deux parents perçoivent la Prestation de Compensation du Handicap, un seul forfait aides techniques sera attribué pour un des parents.

 

Comment faire une demande ?

Vous devez faire une demande auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie 

  • si vous avez déjà la Prestation de Compensation du Handicap : vous devez fournir le certificat de naissance de votre/vos enfant(s)
  • pour une première demande : il faut déposer en même temps une demande complète de Prestation de Compensation du Handicap : formulaire à télécharger ici, ou le demander par mail ou téléphone:

    Infos pratiques
    Maison départementale de l’autonomie
    16, rue Ella Maillart
    Parc d'activité de Laroiseau
    56000 Vannes
    Numéro vert : 0800 056 200
    (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile) du lundi au vendredi, aux horaires d'ouverture.
    Tél. 02 97 62 74 74
    contact@  mda56.fr

Où être accompagné ?

 

L'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) et l'Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP)

C'est quoi?

Le régime de l'allocation compensatrice a pris fin à compter du 1er janvier 2006 et a été remplacé par celui de la Prestation de Compensation du Handicap.
Cependant les personnes bénéficiant de l'allocation compensatrice avant cette date pourront continuer à la percevoir si elles remplissent toujours les conditions et qu'elles en expriment le choix à chaque renouvellement de droits. En effet, à chaque renouvellement, une proposition de plan de compensation via la Prestation de Compensation du Handicap sera proposée, ainsi que le plan de compensation via l’Allocation Compensatrice Tierce Personne. C’est à la personne de choisir en fonction de son intérêt. Si vous choisissez la Prestation de Compensation du Handicap, vous ne pourrez plus basculer vers l’Allocation Compensatrice Tierce Personne. Attention, à défaut d'avoir exprimé un choix, les personnes seront considérées comme ayant choisi le nouveau dispositif de la prestation de compensation.

L’Allocation Compensatrice Tierce Personne est une aide financière destinée à assumer les frais occasionnés par l’emploi d’une tierce personne (entourage ou autre), pour une aide dans les actes de la vie quotidienne (manger, se laver, s’habiller…). Le montant mensuel est compris entre 448,77 € et 898 € par mois.

Pour continuer à percevoir l’Allocation Compensatrice Tierce Personne, l’intéressé doit :

  • atteindre un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % ;
  • nécessiter l’aide d’une personne pour l’ensemble ou uniquement pour certains actes essentiels de l’existence.

L’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels est une aide financière destinée à assumer les frais occasionnés par l’exercice d’une activité professionnelle (aménagement de véhicule…).

Pour continuer à percevoir l’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels, l’intéressé doit :

  • atteindre un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % ;
  • exercer une activité professionnelle ou des fonctions électives et nécessiter des frais supplémentaires par rapport à une personne valide.

Le montant mensuel varie en fonction des frais engagés pour l’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels.

                                                                                              

Comment faire une demande ?

Le dossier de renouvellement auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie est à télécharger ici :

Ou demander un dossier par courrier ou par mail :

L’un des  rôles de la Maison Départementale de l’Autonomie est d’évaluer les besoins de la personne en situation de handicap, afin de mettre en place un plan de compensation. Ce plan devra être accepté par l’usager et validé par la Commission Départementale de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

 

Que faire quand la Maison Départementale de l'Autonomie vous a accordé un droit au renouvellement de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne ou l’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels?

-Vous devez transmettre au Département ( Département du Morbihan DGISS – Direction de l’autonomie – Service des Prestations Individuelles –  64 rue Anita Conti – CS 20514 – 56035 Vannes cedex) votre notification (courrier vous précisant votre droit), qui se chargera de vérifier si vous remplissez les critères pour percevoir cette allocation

 - ou demander de l’aide pour vos démarches à un professionnel de la Maison Départementale de l'Autonomie, d’un Espace Autonomie Santé ou auprès d'un Centre Médico-Social