Portant création de 369 mesures de AEMO et de AED

Il s’agit d’un appel à projets au sens de la procédure réglementaire prévue à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Il a pour objet la création d'un ou plusieurs services assurant la mise en œuvre de 369 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert à intensité modulée au regard des besoins des enfants et leur famille.

Les actions éducatives en milieu ouvert sont un dispositif de protection pour les enfants vivant dans leur milieu familial. L'objectif principal de cette mesure est de venir en aide aux parents dans l'éducation de leurs enfants ou de protéger ces derniers en cas de danger potentiel ou avéré lié à leurs conditions de vie. Pour ce faire, des éducateurs spécialisés ou des assistants sociaux interviennent directement dans le milieu familial de l'enfant.

Ces mesures administratives ou judiciaires sont financées par les départements. Le tarif annuel pour chaque enfant est déterminé par le président du conseil départemental.

Le département du Morbihan et les services de la protection judiciaire de la jeunesse lancent un appel à projet conjoint pour venir étoffer leur offre en actions éducatives en milieu ouvert, les besoins sur ces dernières années étant en constante progression. Ce projet s’inscrit dans la politique départementale déclinée dans les orientations du dernier schéma départemental de la protection de l’enfance.

• Date limite de dépôt des candidatures : 16 octobre 2023
• Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : décembre 2023
• Date prévisionnelle d’ouverture :  premier trimestre 2024