L’agrément nécessaire pour exercer le métier d’assistant maternel ou familial est délivré par le Président du Conseil départemental. L’agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un an.
D’après l’article L421-6 du code de l’action sociale et des familles, si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le Président peut, après avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD), modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait.
La CCPD, créée par la loi de 1992, est née de l’utilité de prévoir en amont de certaines décisions sur l’agrément, un dialogue entre les représentants des assistants maternels et familiaux et les autorités départementales pour prévenir le risque d’arbitraire. Son institution voulait répondre notamment au caractère inadapté de l’application des règles du contentieux administratif à la situation des assistants maternels/familiaux.
Son existence permet également de satisfaire à l’obligation du respect des droits de la défense auxquelles les tribunaux administratifs attachent une grande importance. Dès lors qu’une décision défavorable à l’assistant maternel/familial est fondée sur un motif lié à sa personne, elle doit être en mesure de présenter ses observations et de répondre aux griefs qui sont formulés contre elle.