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Élections des représentants des assistants maternels et familiaux

Tous les six ans, le département du Morbihan organise les élections des représentants des assistants maternels et familiaux à la CCPD. Cette année, les assistants maternels et familiaux agréés par le département du Morbihan sont appelés à élire leurs représentants par vote électronique entre le 16 et le 23 novembre 2022. La CCPD est une instance d’échange et de dialogue relatif aux agréments, entre les représentants du Conseil départemental et les assistant(e)s maternel(le)s et familiaux(les).

Qu’est-ce que la CCPD ?

L’agrément nécessaire pour exercer le métier d’assistant maternel ou familial est délivré par le Président du Conseil départemental. L’agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un an.

D’après l’article L421-6 du code de l’action sociale et des familles, si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le Président peut, après avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD), modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait.

La CCPD, créée par la loi de 1992, est née de l’utilité de prévoir en amont de certaines décisions sur l’agrément, un dialogue entre les représentants des assistants maternels et familiaux et les autorités départementales pour prévenir le risque d’arbitraire. Son institution voulait répondre notamment au caractère inadapté de l’application des règles du contentieux administratif à la situation des assistants maternels/familiaux.

Son existence permet également de satisfaire à l’obligation du respect des droits de la défense auxquelles les tribunaux administratifs attachent une grande importance. Dès lors qu’une décision défavorable à l’assistant maternel/familial est fondée sur un motif lié à sa personne, elle doit être en mesure de présenter ses observations et de répondre aux griefs qui sont formulés contre elle.

Compétences de la CCPD

> La commission donne un avis préalable aux mesures envisagées par le Président du Conseil départemental en matière de :

  • retrait d’agrément
  • restriction de l’agrément déjà accordé
  • non renouvellement d’agrément


> La commission est informée sans délai des décisions de suspension d’agrément prises par le Président du conseil départemental en cas d’urgence.


> La commission est consultée chaque année sur :

  • le programme de formation des assistantes maternelles et des assistants familiaux
  • le bilan de fonctionnement de l’agrément.

Composition de la CCPD

La commission consultative paritaire départementale comprend 10 membres sur le département du Morbihan :

  • Le Président du Conseil départemental ou son représentant
  • 5 représentants du Département : (5 titulaires ; 5 suppléants)
  • 4 Conseillers départementaux.
  • 5 représentants des assistants maternels et familiaux (5 titulaires, 5 suppléants) élus pour 6 ans renouvelables.

Fonctionnement de la CCPD

La présidence de la commission est assurée par le Président du Conseil départemental ou son représentant. La commission consultative paritaire départementale est convoquée au moins une fois par an par le Président, elle émet des avis à la majorité des membres présents (en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérant) et elle établit un règlement intérieur.