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L'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et le complément de ressources

Un outil pour comprendre: Fiche Facile A Lire et à Comprendre

L’AAH (cnsa.fr)

Où être accompagné ?

C'est quoi?

L’Allocation Adultes Handicapé (AAH) est une allocation financière mensuelle destinée à assurer un revenu minimum aux personnes en situation de handicap.

La décision est prise après étude de votre demande par la Maison Départementale de l’Autonomie. En cas d’accord et si vous remplissez les conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales (domicile, ressources...), l’allocation vous est versée tous les mois par la Caisse d'Allocations Familiales.

Le montant mensuel est de 903,60 € si versé à taux plein (valeur au 1er avril 2021).

Pour ouvrir un droit à l’AAH, vous devez :

- être âgé d'au moins 20 ans, ou être âgé de plus de 16 ans, si vos parents ne perçoivent plus d’allocations familiales de la Caisse d'Allocations Familiales pour vous;

- résider en France de façon permanente et être de nationalité française, ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (et résider en France depuis plus de trois mois), ou étranger d’une autre nationalité en situation régulière en France ou titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour

- disposer de ressources annuelles ne dépassant pas un plafond selon la situation familiale

- avoir un taux d’incapacité pour travailler (déterminé par la Maison Départementale de l'Autonomie):

. soit égal ou supérieur à 80 % ;

. soit compris entre 50 et 79 % et connaître une Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi du fait du handicap (RSDAE) ne pouvant être compensée par des mesures d’aménagement du poste de travail. Ce terme correspond à une situation où la personne rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi, ou sans que son poste de travail ne puisse être aménagé. Ces difficultés doivent être d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’Allocation Adulte Handicapé.

La durée du droit à l'Allocation Adulte Handicapé est de 1 à 5 ans pour les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % ; 1 an à définitif pour celles dont le taux est d’au moins 80 %.

La demande de renouvellement est à l’initiative de l’usager. Un dossier complet doit être transmis à la Maison Départementale de l'Autonomie entre 4 et 6 mois avant l’échéance.

Comment faire une demande ?

Le dossier de demande auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie est à télécharger ici

Ou demander un dossier par courrier ou par mail :

Infos pratiques
Maison départementale de l’autonomie
16, rue Ella Maillart
Parc d'activité de Laroiseau
56000 Vannes
Numéro vert : 0800 056 200
(appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile) du lundi au vendredi, aux horaires d'ouverture.
Tél. 02 97 62 74 74
contact@ mda56.fr

Que faire quand la Maison Départementale de l'Autonomie vous a accordé un droit à l’Allocation Adulte Handicapé ?

-Vous devez transmettre à la Caisse d'Allocations Familiales ou à la Mutualité Sociale Agricole votre notification (courrier vous précisant votre droit), qui se chargera de vérifier si vous remplissez les critères pour percevoir cette allocation

 - ou demander de l’aide pour vos démarches à un professionnel de la Maison Départementale de l'Autonomie, d’un Espace Autonomie Santé ou auprès du service social de proximité (voir « Qui peut m'accompagner? »)

Et aussi

1. Vous pouvez cumuler l’AAH et d’autres revenus ou aides :

Travail en milieu ordinaire

Si vous avez une activité professionnelle en milieu ordinaire, vos revenus d’activité ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de l’AAH. Vous percevez donc l’intégralité de votre prestation à condition de l’avoir perçue avant de prendre ou reprendre une activité salariée.

Après cette période de cumul intégral, le montant de l’AAH est réduit en fonction du revenu d’activité, on parle d' "AAH différentielle".

 

Travail en ESAT

En tant que travailleur en ESAT, vos revenus sont garantis car ils vous sont versés directement par l’État.

Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l’AAH. Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser :

  • 1 554,58 € si vous vivez seul,
  • 2 020,96 € si vous vivez en couple,
  • 2 254,15 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant à charge. (montants au 1er avril 2021)

Attention : si le total de la rémunération garantie et de l’AAH dépasse ces montants, l’AAH est réduite.

 

2. Les avantages sociaux

Avantages santé

En tant que bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé vous bénéficiez d’une affiliation gratuite au régime d’Assurance Maladie. Étant donné que le montant de l’AAH est supérieur au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire, vous ne pouvez pas en bénéficier sauf si vous êtes hospitalisé ou qu’un évènement entraine la diminution du montant de l’AAH que vous percevez.

À noter : Les personnes qui perçoivent l’AAH peuvent cependant bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (dont le plafond est supérieur à celui du la CMU-C) et qui permet la prise en charge d’une partie de la cotisation annuelle à une assurance complémentaire de santé.

 

Avantages services publics

Les transports

Grâce aux versements de l’AAH que vous percevez, vous bénéficiez de la carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention “invalidité”. Cela vous permet de bénéficier de tarifs réduits et également de places assises dans les transports en commun (RATP, SNCF, Air France, etc)

 

La téléphonie

Si vous percevez l’AAH, vous pouvez également faire une demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie pour obtenir une attestation qui ouvre droit à une réduction sociale téléphonique. Elle devra en faire une demande auprès de leur opérateur en ligne afin de bénéficier d’une diminution des prix de l’abonnement téléphonique.

 

3. Les avantages fiscaux de l’AAH

Exonérée de l’impôt sur le revenu

L’AAH, comme beaucoup d’autres allocations versées par la CAF sont exonérées de l’impôt sur le revenu. C’est-à-dire que vous n’avez pas à en déclarer les montants perçus sur votre feuille d’imposition. Notez qu’elle n’est également pas sujette  aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée (CSG) ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

 

*Autres exonérations

Taxes foncières

En tant que bénéficiaire de l’AAH, vous êtes exonéré en totalité de la taxe foncière et cela uniquement pour votre résidence principale. Si vous revenus fiscaux de l’année précédente de dépassent pas 11 120 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire.

 

Taxes d’habitation

Vous pouvez également bénéficier une exonération totale de la taxe d’habitation pour votre résidence principale si vos revenus fiscaux sont inférieurs à 10 708 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 859 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Vous devez également occuper votre logement principal seul ou en couple si la personne respecte les désignations suivantes :

– conjoint ou partenaire de Pacs ;
– personnes à charge à l’impôt sur le revenu ;
– personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
– tierce personne pour les invalides ;
– personnes dont le revenu fiscal de référence n’excède pas les limites fixées ci-dessus.

Un outil pour comprendre: la fiches Facile A Lire et à Comprendre 

Le complément de ressources - CNSA

 

Où être accompagné ?

 

C’est quoi ?

Depuis le 1er décembre 2019, le complément de ressources a été supprimé. Toutefois, s’il était perçu avant cette date et si votre situation correspond toujours aux critères, vous pouvez continuer à en bénéficier jusqu’au 30 novembre 2029.

Le complément de ressources est une aide financière forfaitaire (vous ne pouvez en percevoir qu’une partie selon votre situation) destinée à compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées se trouvant dans une incapacité quasi absolue de travailler.

Le complément de ressources est versé en complément de l’Allocation Adulte Handicapé, d’une pension d’invalidité, d’une rente accident du travail, etc…

Pour percevoir le complément de ressources en plus du montant de l’AAH vous devez respecter les conditions suivantes :

  • avoir un « taux d’incapacité » selon des critères médicaux égal ou supérieur à 80 %,
  • bénéficier de l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail,
  • avoir une capacité de travail inférieure à 5 %
  • disposer d’un logement indépendant ;
  • percevoir une aide au logement
  • ne pas percevoir de revenu professionnel propre depuis un an

Cette aide peut être demandée jusqu’à l’âge légal de la retraite.

Un des rôles de la Maison Départementale de l’Autonomie est d’évaluer le taux d’incapacité (selon des critères médicaux) que vous rencontrez dans votre quotidien. 

Le droit est ouvert pour une période de 1 à 5 ans.

La demande de renouvellement est à l’initiative de l’usager. Un dossier complet doit être transmis à la MDA entre 4 et 6 mois avant l’échéance.

Le montant mensuel maximum est de 179,31 € (montant avril 2021).

 

Comment faire une demande ?

Le dossier de demande auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie est à télécharger ici

Ou demander un dossier par courrier ou par mail :

Infos pratiques
Maison départementale de l’autonomie
16, rue Ella Maillart
Parc d'activité de Laroiseau
56000 Vannes
Numéro vert : 0800 056 200
(appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile) du lundi au vendredi, aux horaires d'ouverture.
Tél. 02 97 62 74 74
contact@  mda56.fr

Pour plus d'informations

le site internet de la Caisse d'Allocations Familiales: www.caf.fr

le site de la Mutualité Sociale Agricole: www.msa.fr/lfy

le site Legifrance: https://www.legifrance.gouv.fr

le portail national pour les personnes en situation de handicap: https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/