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Session du 22 décembre 2023

Les élus du Conseil départemental étaient réunis ce vendredi 22 décembre en assemblée plénière à l’hôtel du Département à Vannes, pour le vote du budget 2024, rendez-vous le plus important de la vie d’un Département après celui des Orientations Budgétaires. Au total, 31 rapports ont été examinés et l’assemblée a adopté des décisions majeures dans plusieurs domaines.

BUDGET 2024 : UNE GESTION SÉRIEUSE ET AMBITIEUSE

Rendez-vous le plus important de la vie d’un Département, le budget est un document politique et financier qui dresse l’ensemble des recettes et des dépenses pour l’année à venir.

Dès lors, il est nécessairement prévisionnel : par opposition au compte administratif qui retrace l’ensemble des charges et produits effectivement réalisés sur une année.

Le vote du budget autorise les recettes et les dépenses de l’année. Ce texte est donc l’expression financière des plans d’action retenus par la collectivité.

Mieux, c’est un outil essentiel de prévision et d’aide au pilotage de l’institution.

Il comporte deux sections : le budget de fonctionnement et le budget d’investissement. Il doit être équilibré, c’est-à-dire ni excédentaire, ni déficitaire.

Cette année encore, le Département ne prévoit pas de hausse d’impôt. Le pic d’investissement est maintenu, pour engager la modernisation et la transition du Morbihan et pour aborder l’avenir dans les meilleures conditions : éducation, très haut débit, développement portuaire, infrastructures routières et mobilités douces.

LES RECETTES DU DÉPARTEMENT

41,6 % (359,8 M€) qui correspondent à la fiscalité transférée ou reversée, dont 212,5 M€ en compensation de la taxe sur le foncier bâti.

• 17,5 % (151 M€) qui correspondent à la fiscalité indirecte, dont 135 M€ estimés au titre des Droits de mutation à titre onéreux ou DMTO (contre 140 M€ en 2023).

• 17,8 % (154,1 M€) qui correspondent aux dotations de l’État, qui sont composées de plusieurs enveloppes dont la plus importante est la DGF (dotation globale de fonctionnement) qui représente 107,5 M€.

• 10,9 % (99,2 M€) qui correspondent à des mouvements financiers (4,9 M€) et maintenant à la prévision d’emprunt (94,3 M€) ce qui ne préjuge pas de sa mobilisation effective.
 

D’OÙ VIENT L’ARGENT ?
Répartition des recettes sur 100 € perçus par le Département
 

OÙ VA L’ARGENT ?
Répartition des dépenses sur 100 € pour les morbihannais

 

FOCUS sur les solidarités : des besoins toujours croissants

Poursuivant leur progression, les dépenses d’action sociale représentent 441,7 M€ en fonctionnement, soit plus de 65 % du budget 2024.

En moyenne, elles augmentent de 5,9 % par rapport au budget précédent avec une progression dans presque tous les secteurs :

- personnes âgées : 130,4 M€ (+6,2 %), dont près de 102 M€ au titre de l’APA et près de 17,9 M€ affectés à l’aide sociale ;

- politique de l’insertion et de l’emploi : 93,8 M€ (+1,7 %), dont 84,4 M€ de crédits pour le rSa. Cette augmentation prend en compte une stabilisation du nombre d’allocataires en 2024 et une progression du montant de l’allocation consécutive aux impacts de l’inflation

- personnes handicapées : 112,4 M€ (+6 %), dont près de 66,4 M€ au titre des prestations d’accompagnement et d’accueil et près de 27 M€ pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;

- protection de l’enfance : 94,9 M€ (+10,7 %), dont plus de 38,4 M€ pour les assistants familiaux employés par le Département, plus de 23 M€ pour les placements en structures d’accueil et 9,1 M€ pour l’association “ Sauvegarde 56 ”.

Les autres dépenses s’établissent à plus de 10 M€ : l’habitat (4,2 M€), développement social (3 M€) et protection maternelle et infantile (2,6 M€).

LE DÉPARTEMENT FIXE SES AUGMENTATIONS DES TARIFS HÉBERGEMENTS

+ 2,1 pour les établissements et services intervenant en faveur des personnes handicapées ; la tarification dépendance des EHPAD, USLD, résidences autonomie, petites unités de vie et établissements d’hébergement pour personnes âgées ; la valeur du point GIR départemental, soit une valeur de point fixée à 8,61 € ; les services autonomie à domicile ; les centres d’information et de coordination ;les établissements et services intervenant en faveur de la protection de l’enfance ;

+6% pour la tarification hébergement des EHPAD, USLD et résidences autonomie habilités à l’aide sociale.

73,81 € le tarif hébergement plafond en EHPAD habilité à l’aide sociale.
 

UN NIVEAU D’INVESTISSEMENT SOUTENU

Le Département poursuit la réalisation d’équipements structurants, puisqu’en 2024, hors dette, ce sont également 162,3 M€ d’investissement (161,9 M€ en 2023), qui sont programmés :

- 96,2 M€ d’investissements directs prioritairement vers les travaux dans les collèges (30,06 M€), il est à noter que le collège Jean-Loup Chrétien à Questembert sera officiellement inauguré courant janvier 2024. Et vers les infrastructures routières (30,91 M€) avec la poursuite de l’axe Vannes-Pontivy, de Lorient-Pontivy, la partie Caudan-Plouay sur l’axe Lorient-Roscoff, la déviation du Faouët, et celle de Grand-Champ. Le projet d’aménagement de la RD767 entre Les Trois- Rois et Ménimur, à Vannes, est aussi en cours de concertation. Il est possible pour ceux qui le souhaitent de faire part de leur avis concernant ce dernier projet, en se rendant sur la page : rd767.morbihan.fr

- 66 M€ d’investissements indirects (subventions aux partenaires publics ou associations). Réputé pour être celui qui aide le plus les collectivités territoriales, le Département va investir 42,3 M€ en faveur du développement du territoire et 11,2 M€ au titre des solidarités : 4,4 M€ pour la politique de l’habitat, 4,1 M€ pour les structures d’accueil des personnes âgées et handicapées et 1,3 M€ pour les structures multi-accueil et maison d’assistantes maternelles.

GRACE A UNE CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT TOUJOURS ELEVÉE

La capacité d’autofinancement nette, soit le surplus dégagé par la collectivité pour autofinancer ses dépenses d’investissement s’élevait à 194,57 € par habitant au 31 décembre 2022 (moyenne nationale : 134,41 €).

TOUT EN SE DÉSENDÉTTANT

Le Département n’a pas eu recours à l’emprunt depuis plus de cinq ans.

Il a poursuivi son effort de désendettement. Le stock de dette était de 263,54 M€ au 1er janvier 2017, soit 295,01 € par habitant. Au 1er janvier 2024, il sera de moins de 100 M€ (95,2 M€), ce qui représente une baisse de moins de 19,7% par rapport à 2023 et qui correspond à 121,27 € par Morbihannais.

Par comparaison, ce ratio s’établissait à 486,23 €/hab. au niveau national au 31/12 /2022 (hors Paris, métropole de Lyon, la Corse et DOM).

La capacité de désendettement qui correspond au ratio “ encours de dette / épargne brute ” et mesure la durée théorique, en nombre d’années, du remboursement de l’encours par l’épargne dégagée est de 0,7 an à fin 2022.

Une contribution significative pour nos services d’incendie et de secours en 2024

En tant que principal financeur du service départemental d’incendie et de secours (SDISS), le Département du Morbihan s’est fixé pour objectif de lui apporter les moyens nécessaires à la poursuite de ses activités de fonctionnement, d’équipement et d’investissement.

La contribution au Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) augmente de 3,5 % en 2024 pour s’établir à plus de 30,7 M€ en fonctionnement.

LA STRATÉGIE DÉPARTEMENTALE DE L’HABITAT CONSOLIDÉE

Le 22 septembre dernier l’Assemblée départementale a adopté à l’unanimité une première version de la “ stratégie départementale de l’habitat ”. Elle a été soumise cette automne à une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes et des points de consolidations sont ainsi proposés aujourd’hui par l’Assemblée. La stratégie se décline en 3 axes.

Produire plus de logements
En mobilisant le foncier, en produisant plus de logements locatifs sociaux, en agissant pour l’habitat spécifiques et en créant des solutions d’accueil pour les personnes en perte d’autonomie, pour les étudiants, les jeunes actifs, pour les gens du voyage et les enfants placés.

Mobiliser les logements existants et les rénover
En soutenant les projets de rénovation sur les logements déjà existants, en favorisant la location annuelle, en mettant à disposition, durant la période estivale, les logements disponibles dans les collèges aux saisonniers.

Faire correspondre l’offre et le besoin
En priorisant les secteurs d’interventions pour la construction de logements, en améliorant l’attribution et l’accompagnement des mobilités résidentielles et en en améliorant la coordination des acteurs de l’habitat sur le territoire.

L’ACTUALISATION DES MOYENS D’ACTIONS  POUR LE
LOGEMENT ET L’HÉBERGEMENT 
DES PERSONNES DÉFAVORISÉE

Dans un contexte de tensions fortes sur l’ensemble des questions liées au logement et de sa prégnance particulière dans le département du Morbihan, le Conseil départemental examine le nouveau plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALPD) 2024-2029 co-piloté avec l’État et la refonte du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Le plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2024-2029

Document de planification stratégique réglementaire, il vise à définir les objectifs et les moyens pour aider les personnes fragilisées, sans abri ou mal logées, à accéder à un hébergement ou un logement adapté à leurs besoins et à construire des parcours leur permettant de s’y maintenir durablement

Ainsi, dans un contexte démographique en hausse et un parc de logement en grande tension, il réaffirme la mobilisation du FSL, des accompagnements adaptés et individualisés, la lutte contre la précarité énergétique via le dispositif “ Morbihan Solidarité Énergie ” ainsi que la nécessité d’innover afin d’apporter des réponses concrètes. Il crée, par exemple, une dynamique d’acteurs formés à l’habitat intercalaire et modulaire afin de mettre à disposition des partenaires des outils nécessaires dans la création de solutions innovantes. C’est également, entre autres actions, la mobilisation accrue des agences immobilières sociales afin de proposer des solutions de sous-location ou de mandat de gestion à des ménages en situation de grande vulnérabilité.

Ce document s’inscrit en déclinaison des objectifs posés par la stratégie départementale de l’habitat qui est soumise à l’Assemblée aujourd’hui.

Le fonds de solidarité logement : dispositif élargi

En tant que chef de file de la lutte contre la précarité énergétique, le Département est chargé d’impulser cette préoccupation au cœur de ses politiques publiques et de celles de ses partenaires.

Un bilan complet du FSL et de son cadre d’intervention a été finalisé. 180 partenaires ont été consultés : les bailleurs sociaux ont été rencontrés, les 150 CCAS conventionnés, les financeurs... En effet, la particularité de la gestion du FSL du Morbihan est une gestion déléguée à tous ces partenaires, qui participent à sa mise en œuvre et sont financeurs de ce dispositif. Les réunions de concertation ont donc été plébiscitées par les CCAS, venus nombreux (101 représentés sur les 150 conventionnés). De ce fait, les points suivants sont examinés :

ÉLARGIR LES BARÈMES D’ACCÈS AUX AIDES DU FSL : en alignant les plafonds de ressources en augmentant le taux d’effort et en offrant la possibilité de mobiliser une aide à titre dérogatoire pour le FSL “ Maintien dans le logement ”.

AUGMENTER LE MONTANT DES AIDES INDIVIDUELLES DU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT : “ Accès au logement ”, “ Maintien dans le logement ” et “ Fonds Énergie-Eau ”.

CRÉER DE NOUVEAUX DROITS : spécifiques aux situations d’incurie et concernant la téléphonie et l’internet

 

SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DES ESPACES NATURELS  SENSIBLES ET DE LA BIODIVERSITÉ 2024-2035

Le schéma départemental des espaces naturels sensibles (ENS) et de la biodiversité a vocation, pour la décennie à venir, à identifier les objectifs que le Département se donne et à formuler les engagements qu’il prend pour déployer une politique ambitieuse et pragmatique pour protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel morbihannais.

Le Morbihan, qui marie mer et terre, présente une grande diversité de paysages et offre une mosaïque de milieux naturels refuges d’habitats remarquables. Ce patrimoine naturel et ces paysages contribuent à forger l’identité morbihannaise qui y puise en grande partie ses racines.

Ce patrimoine fait toutefois face à des menaces importantes qu’il convient d’avoir à l’esprit au regard de cette responsabilité. En effet, l’érosion intense et manifeste de la biodiversité à l’échelle planétaire n’épargne pas et n’épargnera pas notre échelle territoriale. L’artificialisation des terres, l’anthropisation progressive des milieux (raréfaction des zones humides par exemple) sont des facteurs de pression qui fragilisent la biodiversité.

Ainsi, avec cette nouvelle stratégie et par ce nouveau schéma des ENS et de la biodiversité, le Département du Morbihan compte s’inscrire comme un acteur central qui contribuera significativement aux efforts à mettre en œuvre pour protéger et restaurer les habitats naturels et la biodiversité.

Un réseau des ENS renouvelé, cœur de l’action départementale en matière de biodiversité

Ce nouveau schéma s’attache à redéfinir et renouveler le réseau de sites ENS afin de le rendre plus lisible. Le réseau est constitué de sites de plusieurs natures. Quelle que soit cette nature, qu’il soit propriété du Département ou des communes et à ce titre labellisé, le premier principe pour intégrer ce réseau reste celui du fort intérêt écologique, géologique, fonctionnel ou paysager que représente chacun de ces sites tout en assurant sa vocation à être ouvert au public dans des conditions propres à assurer un bon état de conservation du patrimoine naturel.

Ces sites s’intègrent désormais dans des périmètres d’intervention qui représentent l’extension géographique maximale qui est ou sera celle du site ENS à moyen ou long terme. Pour gagner en cohérence et en lisibilité, le réseau historique des sites ENS du département a donc été profondément remanié. Des sites voisins ont été regroupés, des sites ne présentant pas un patrimoine naturel remarquable ont été écartés, d’autres encore de taille trop restreintes seront cédés ou échangés avec d’autres opérateurs. Pour ce réseau de sites renouvelé, 6 objectifs sont fixés :

- Poursuivre et renforcer la gestion des ENS du Morbihan en intégrant les enjeux du changement climatique.
- Déployer une stratégie foncière pour une meilleure protection du patrimoine naturel morbihannais.
- Développer la labellisation de nouveaux sites ENS pour la préservation de la biodiversité.
- Améliorer et partager l’acquisition de connaissances sur les patrimoines naturels, géologiques et paysagers.
- Concilier les différents usages présents sur les sites ENS avec la préservation des écosystèmes.
- Accueillir et sensibiliser les publics dans les ENS pour permettre la reconnexion à la nature.

Préserver la biodiversité morbihannaise

Ce schéma intègre une politique volontariste en faveur de la protection et la préservation de la biodiversité dans une situation de grande fragilité.

Le Département se positionne en tant qu’acteur majeur de la biodiversité pour les 12 ans à venir, selon plusieurs orientations :

- Intégrer les enjeux relatifs à la protection de la biodiversité dans l’ensemble des politiques départementales.
- Accompagner les territoires pour une meilleure gestion du patrimoine naturel en intégrant les enjeux du changement climatique.
- Impliquer le département dans la conservation du patrimoine naturel à enjeu national, européen et mondial.
- Maintenir et développer les patrimoines naturels vernaculaires du Morbihan.
- Engager un plan d’actions départementales pour la préservation des forêts et des landes.
- Préserver les milieux littoraux du Morbihan sur le continent et les îles.
- Accompagner la restauration écologique des milieux aquatiques.
- Dynamiser l’éducation à l’environnement et au développement durable.

Suivi et mise en œuvre

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce schéma, un bilan sera établi chaque année et une évaluation à mi-parcours sera également menée pour tenir compte de l’évolution de la santé de la biodiversité ou des effets du changement climatique et éventuellement donner de nouvelles orientations à ce schéma.

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