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Maison départementale de l'autonomie

La Maison Départementale de l'Autonomie

Consultez les fiches de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), en version facile à lire et à comprendre : 

Tout savoir sur la MDPH : Tout savoir sur la MDPH - CNSA

Comment faire une demande à la MDA : Comment faire une demande à la MDPH ? - CNSA

Comment la MDA étudie votre demande : Comment la MDPH étudie votre demande ? - CNSA

Qu’est-ce que la notification que la MDA vous adresse : Le courrier de notification de la MDPH - CNSA

Les droits des personnes en situation de handicap : Maintenant les personnes handicapées peuvent avoir certaines aides pour toute la vie ou pour plus longtemps qu’avant (cnsa.fr)

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - dite loi Handicap - du 11 février 2005 a créé une Maison Départementale pour les Personnes Handicapées par département.

Dans le Morbihan, elle s’appelle la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) et est accessible aux personnes en situation de handicap, à leurs proches, aux professionnels, aux associations, etc.

C’est le « guichet unique » qui facilite les démarches des personnes handicapées et leurs familles.

A travers votre projet de vie (vos souhaits concernant votre santé, votre lieu de vie, votre travail….), la MDA peut vous orienter vers des aides, services, établissements. La première intention est de vous faire bénéficier des droits communs à toutes les personnes (le droit commun), et si cela n’est pas possible, vous serez orienté(e) vers des aides destinées aux personnes en situation de handicap.

Voici son organisation: schéma???

Une équipe pluridisciplinaire composée de plusieurs professionnels de la santé, du social, de l’insertion professionnelle, évalue votre besoin en compensation ainsi que votre taux d’incapacité en tenant compte de votre projet de vie. Elle vous propose un plan personnalisé de compensation.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées prend les décisions qui vous permettent de bénéficier de droits aux prestations et d’orientations scolaires, professionnelles et vers des établissements sociaux et médico-sociaux.

 

Quelles sont ses missions ?

1/ Accueillir, informer et conseiller les personnes handicapées et leur famille 

Les professionnels de la Maison Départementale de l’Autonomie sont à l’écoute pour accompagner les personnes dans l’expression de leurs besoins.

Même si la personne en situation de handicap ne formule pas de demande précise, la Maison Départementale de l’Autonomie peut instruire des droits au vu de la situation globale de la personne.

2/ Instruire et évaluer des demandes de compensation du handicap

Lorsque les personnes déposent un dossier, une équipe d’instructeurs de la Maison Départementale de l’Autonomie vérifie sa complétude, l’enregistre et inscrit la demande pour  évaluation.

L’équipe d’évaluation fait une proposition de compensation à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui prend une décision (la notification).

3/ Décider des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

La Maison Départementale de l’Autonomie assure le fonctionnement et l'organisation de cette commission (CDAPH) chargée de :

  • 1) se prononcer sur l'orientation et les mesures qui faciliteraient la scolarité, l'insertion professionnelle et la citoyenneté de la personne handicapée,

  • 2) préconiser des établissements ou services adaptés aux besoins de l'enfant ou de l’adulte,

  • 3) d’attribuer certaines prestations telles que la Prestation de compensation du Handicap, l’Allocation Adulte Handicapé, l’Allocation pour l'Education de l'Enfant Handicapé, la Carte Mobilité Inclusion invalidité, stationnement, priorité.
    Si vous êtes dans une situation urgente (rupture de droits ou impossibilité d’avoir accès à un service ou un établissement), la Maison Départementale de l’Autonomiepeut activer un dispositif : la Réponse Adaptée Pour Tous.

    La Maison Départementale de l’Autonomie travaille en réseau avec un ensemble de partenaires extérieurs impliqués dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap pour évaluer les besoins de compensation des personnes handicapées.

    Tous les formulaires de demandes sont téléchargeables ici  

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est une instance, créée par la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Basée à la Maison Départementale de l’Autonomie, elle est chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes) depuis le 1er janvier 2006.

Ainsi, lorsque vous déposez une demande auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie, c’est cette commission qui décide l’attribution ou non de l’aide demandée, en fonction de votre situation.

Les décisions de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées sont cadrées par les lois et la réglementation en vigueur. Elles se basent sur l’évaluation d’un plan de compensation lié à votre handicap et votre environnement, réalisée par l’équipe pluridisciplinaire qui est composée de professionnels du champ du handicap. Elles tiennent compte des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, dans son projet de vie (Le projet de vie est l’expression de la projection dans l’avenir de la personne et l’expression de ses aspirations et de ses choix de vie.)

Composition

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées est composée de  23 membres, dont des représentants du département, des services de l’Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs familles, et un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie. Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services y siègent également, mais à titre consultatif.

Le président de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées est désigné tous les deux ans parmi les membres de la commission.
Ces membres et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental pour une durée de quatre ans renouvelable. Ils siègent à titre gratuit et sont tenus au secret professionnel.

Compétences

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées est compétente pour :

  • se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (voir "Ma vie professionnelle", "Ma vie scolaire" et "Ma vie quotidienne")
  • désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir, (idem pour enfance)
  • apprécier :
  • reconnaître, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
  • statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.
     
     

Décisions

Tout usager peut demander à être reçu en Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées pour expliquer sa situation, notamment dans le cadre d’un recours administratif préalable. (voir page "Les recours auprès de la Maison Départementale de l'Autonomie")

La décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées lui sera ensuite adressée par courrier par le président de la commission.

 

En savoir + 

https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/maison-departementale-du-handicap/article/la-commission-des-droits-et-de-l-autonomie-des-personnes-handicapees

La loi du 11 février 2005

La loi n° 2005-105 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes handicapées.

Les objectifs de la loi de 2005

La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH ou Maison Départementale de l'Autonomie dans le Morbihan)  est un maillon essentiel dans la mise en œuvre du projet de vie, car elle est chargée de l'évaluation des besoins et de l'ouverture des droits nécessaires à l'accomplissement du projet de vie.

Une nouvelle définition du handicap

"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. "

Le principe du droit à compensation

"La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie". Le droit à compensation doit permettre à la personne handicapée de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté. (voir la Prestation de Compensation du Handicap)

Une amélioration des ressources des personnes handicapées pour favoriser la vie autonome :

La non-discrimination au travail (voir page "Ma vie professionnelle")

La loi du 11 février 2005 donne la priorité au travail en milieu ordinaire. Elle affirme le principe de la non-discrimination à l'embauche.

La loi mise sur l'implication des employeurs en mettant en place des incitations financières et en renforçant les sanctions. L'objectif est d'impliquer plus grandement les employeurs dans la mise en œuvre des mesures pour l'emploi des travailleurs handicapés. L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé d'accéder à un emploi, de le conserver et d'y progresser.

Elle réaffirme et renforce l'obligation d'emploi d'au moins 6 % de personnes handicapées, y compris dans le secteur public : le dispositif de sanctions pour les entreprises ne respectant pas l'obligation est renforcé. Les entreprises ne respectant pas cette obligation doivent verser une contribution à l'Association de Gestion de Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées (https://www.agefiph.fr/).  Un fonds d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique a été créé. Il recueille les contributions des employeurs publics n'ayant pas atteint l'obligation de 6%. Ce fonds finance des dispositifs d'aide à l'emploi.

Les incitations des employeurs. L'Agefiph peut mettre en place et financer certaines aides (exemple adaptation de machines, aménagement des postes de travail...). Une aide spécifique existe pour l'emploi d'un travailleur lourdement handicapé.

Le droit à l'école (voir page "Ma vie scolaire")

La loi du 11 février 2005 pose le principe du droit à la scolarité de tout enfant ou adolescent handicapé dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile. L'Etat s'oblige à mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à cet objectif.

Le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) répond aux besoins de l'élève. Il est établi après évaluation des compétences de l'élève par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale de l'Autonomie. Cette dernière s'appuie sur les éléments d'observation qui lui sont transmis par l'enseignant référent. Elle peut proposer un aménagement du temps scolaire.

L'élève est suivi par une équipe située dans son établissement de scolarisation. Cette équipe est chargée du suivi personnalisé de l'élève. Elle veille également à la cohérence et à la continuité du parcours scolaire.

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut proposer également de scolariser l'enfant ou l'adolescent dans un établissement médico-éducatif. 

Pour assurer l'égalité des chances dans les concours et examens, l'Education nationale doit réaliser les aménagements nécessaires.
 

L’accessibilité : Une obligation réaffirmée

La généralisation du principe d'accessibilité à tous les étages. L'accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. C'est pourquoi la loi handicap réaffirme le principe d'accessibilité généralisée quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap). 

L'obligation d'accessibilité comprend toute la chaîne du déplacement sans rupture. La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter qui varient selon le domaine :

  • établissements recevant du public, 
  • préfectures et universités 
  • bâtiments d'habitation collectifs neuf, 
  • maisons individuelles neuves, 
  • transports publics, 
  • accessibilité des programmes de TV aux personnes sourdes et malentendantes : l'obligation de sous-titrage des programmes audiovisuels dans un délai de 5 ans, recours à la langue des signes 
  • accès aux bureaux de vote 
  • accès aux services de communication publique en ligne et le label AccessiWeb. 

Une commission communale ou intercommunale d'accessibilité est créée dans les communes de plus de 5 000 habitants. Elle a pour mission de faire un état des lieux en matière d'accessibilité des espaces publics et d'établir un rapport présenté annuellement au conseil municipal ou intercommunal, afin que celui-ci établisse une planification des travaux à effectuer.

Un guichet unique d'accès aux droits & prestations

La loi prévoit la mise en place dans chaque département d'une Maison Départementale des Personnes Handicapées ( Maison Départementale de l'Autonomie dans le Morbihan)

Chacune est conçue comme un guichet unique d'accès aux droits et prestations des personnes handicapées. 

Pour répondre à toutes les problématiques liées au handicap, la Maison Départementale de l'Autonomie associe au niveau départemental le Conseil départemental, les services de l’Etat (DDCS, DIRECCTE, Education nationale), l’Agence régionale de Santé (ARS), les organismes de protection sociale (Caisse d'Allocations Familiales, Caisse Primaire d'Assurance Maladie), la Mutualité française et les associations représentatives des personnes handicapées. 

Elle réunit ainsi les différents acteurs du domaine du handicap au niveau départemental.

Le texte de loi en intégralité: https://www.legifrance.gouv.fr/

Les recours auprès de la Maison Départementale de l'Autonomie

Des outils pour comprendre: les fiches Facile A Lire et à Comprendre:

Aide refusée, comment dire que vous n’êtes pas d’accord ? Votre demande d’aide à la MDPH a été refusée : comment dire que vous n’êtes pas d’accord ? - CNSA

Comment se passe un recours auprès de la MDA : Comment se passe un recours auprès de la MDPH ? (cnsa.fr)

Comment se passe une conciliation : Comment se passe une conciliation ? - CNSA

Comment se passe un recours auprès du Tribunal ? Comment se passe un recours auprès du tribunal ? (cnsa.fr)

 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, vous pouvez :

 

  1. Faire une demande de conciliation

Vous souhaitez donner plus d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications sur la décision prise par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.

Comment ?

Par un écrit remis ou adressé à la Maison Départementale de l'Autonomie.

Le Directeur désignera une personne indépendante chargée de la conciliation.

Quand ?

Dans les 2 mois après réception de la décision de la Maison Départementale de l'Autonomie.

Après vous avoir rencontré, la personne indépendante chargée de la conciliation va rédiger un rapport

A savoir :

A réception du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire un recours administratif dit «RAPO».

La procédure de conciliation suspend le délai de recours administratif (RAPO). 

 

        2 .Faire un recours administratif dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)   

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.

Comment ?

Par un écrit remis ou adressé à la Maison Départementale de l'Autonomie.

Quand ?

Dans les 2 mois après réception de la décision de la Maison Départementale de l'Autonomie. 

A savoir :

Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées que vous souhaitez contester ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.

Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux. 

La Maison Départementale de l'Autonomie a deux mois pour répondre à votre recours administratif : Au-delà de ces 2 mois en  l’absence de réponse à votre demande ou si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées prise après le RAPO, vous pouvez faire un recours contentieux.

 

        3. En dernier, si les réponses obtenues précédemment ne vous conviennent pas, faire un recours contentieux :

Comment ?

Vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal : votre requête motivée, une copie de la décision prise par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées à la suite du Recours Administratif Préalable Obligatoire;

ou l'accusé de réception de la Maison Départementale de l'Autonomie de votre Recours Administratif Préalable Obligatoire dans le cas où aucune décision n’a été prise par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées dans un délai de 2 mois  ; ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. 

Quand ?

Dans un délai de  2 mois  à compter de la date de réception de la Maison Départementale de l'Autonomie de votre Recours Administratif Préalable Obligatoire.

Pour quelle prestation ?  A qui ?  Où ? 

  • pour : Renconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé, orientation professionnelle : Etablissement ou Service d'Aide par le Travail, Centre de Pré-Orientation, formation professionnelle : Centre de Ré-adaptation Professionnelle  → au Tribunal Administratif Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES

  

  • pour : Allocation Adulte Handicapé et Complément de ressource, Allocation Education Enfant Handicapé et ses compléments, Allocation Compensatrice Tierce Personne/ Allocation Compensatrice Frais Professionnels, assurance vieillesse des parents au foyer, Prestation de Compensation du Handicap, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé : Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire, Accompagnant des Elèves en Situatin de Handicap…, orientation en établissements et services médico-sociaux  → au Tribunal de Grande Instance

« Pôle social » - 22 Place de la République – 56019 VANNES CEDEX 

 

Où être accompagné ?

-          la Maison Départementale de l'Autonomie

-          l’Espace Autonomie Santé près de chez vous

-          le Centre Médico-Social près de chez vous : carte interactive