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Délégation de compétence en matière d’agrément des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) du Département à la CAF

Le Département du Morbihan et la Caisse d’Allocations Familiales se sont réunis pour la signature d’une convention relative à la délégation des missions liées à la création, l’extension, la transformation et la modification des établissements d’accueil du jeune enfant

Le Département du Morbihan et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) signent une convention d’expérimentation qui confie, par délégation, à la CAF l’exercice des missions de délivrance des autorisations et avis de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).

L’enjeu est de permettre à la CAF d’administrer les démarches nécessaires à l’implantation, au maintien et au développement de modes d’accueil ainsi que leur financement, offrant aux porteurs de projet, un guichet unique et une simplification des procédures d’ouverture, d’extension et de transformation d’EAJE telles que préconisées par l’article 99 de la loi ASAP du 7 décembre 2020, traduite par l’article 9 de l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021.

Cette expérimentation vise à :

  • Simplifier et rénover les démarches des porteurs de projets, disposant ainsi d’un seul interlocuteur, la CAF, pour les accompagner dans leur demande d’autorisation d’ouverture, d’extension et de fonctionnement d’un EAJE,
  • Réguler davantage l’offre d’accueil collectif en fonction des besoins sur les territoires,
  • Permettre à la PMI de réorienter son action sur la prévention primaire, le suivi et le contrôle des modes d’accueil. 

Cette expérimentation est conclue du 1er janvier 2024 pour une durée de deux ans, et au plus tard jusqu’au 21 mai 2026, date de fin d’expérimentation définie par décret.

Pour les porteurs de projets, les modalités seront effectives à compter du 1er février 2024.

 


Les gestionnaires de structures départementales devront s’adresser pour obtenir cette autorisation de fonctionnement, pour :

◗ Toute création de structure,

◗ Toute augmentation du nombre de place.


Cela concerne les structures :

◗ Crèches/ Multi-accueils               ◗ Micro-crèches         

◗ Haltes-garderies                        ◗ Jardins d’enfants


Et les gestionnaires :

◗ Personnes physiques ou morales de droit privé (particuliers, associations ou entreprises),

◗ Collectivités publiques (communes, intercommunalités).


Cette expérimentation sera suivie dans le cadre du Schéma Départemental des Services aux Familles établi pour les années 2023-2028.

 

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