Programme de solidarité territoriale (PST)

Dépenses d’investissement portant sur tout projet d’équipement et d’aménagement public d’intérêt général, à l’exclusion des :

• dépenses d'entretien,
• travaux réalisés en régie,
• déchetteries,
• projets à vocation de développement économique (immobilier d’entreprise, zone d’activité…),
• casernes de gendarmerie,
• dépenses participant à la gestion interne des services communaux (acquisition de logiciels informatiques, matériels techniques …)
• investissement de décoration et de festivité (éclairage de Noël…)

NB : Un projet ne peut pas être soutenu par plusieurs dispositifs d’aides. Priorité sera donnée au dispositif d’aide dédié (le cas échéant)

• Dépense subventionnable minimum par projet : 15 000 € HT ;
• Dépense subventionnable plafonnée à : 350 000 € HT par an
• Taux d’intervention basé sur le taux de solidarité départementale :
  - Communes : 15 à 35 %
  - Communes îliennes : 35 %
   
• Possibilité de contractualiser sur une période de 3 ans maximum, pour un seul ou plusieurs projets. En cas de contractualisation, la dépense subventionnable de chaque année s’additionne (donc maximum 0,35 M€ x 3 = 1,05 M€ HT) et le taux d’intervention est figé pour la durée du contrat à celui de l’année en cours.

Les premières demandes de crédits de paiement doivent être réalisées au plus tard à la fin de l’année N+2 suivant le dépôt du dossier et la demande de solde au plus tard à la fin de l’année N+4. Les communes sont responsables du bon suivi de leurs demandes de versement pour éviter l’application des règles de caducité.

En cas d’abandon du projet, de changement d’usage ou d’aliénation du bien subventionné, le département exigera du bénéficiaire, dans un délai équivalent à la durée d’amortissement comptable du projet et/ou d’usage du bien, le reversement total ou partiel (prorata temporis) de l’aide versée.

• Délibération,
• Note de présentation,
• Plan de financement,
• Devis détaillés au stade avant-projet définitif (APD),
• Plans des travaux (le cas échéant).