Fonds de solidarité logement (FSL) - Accès au logement

• Le logement doit avoir vocation à constituer la résidence principale du demandeur et être situé dans le Morbihan.
• Conformément à l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, visant la mise en œuvre du droit au logement, peuvent bénéficier d’une aide au FSL accès : les locataires, les résidents de résidences sociales et les sous locataires dans le cadre d’une intermédiation locative avec contrat de bail glissant (une nouvelle demande de FSL accès ne pourra pas être sollicitée au moment du glissement de bail).
• Le logement doit avoir vocation à être occupé durablement. Ne sont donc pas éligibles : les logements qui bénéficient de l’allocation de logement temporaire (ALT), les dispositifs d’hébergement, les logements étudiants.
• Pour les locataires, le contrat de location de logement nu ou meublé doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989.
• Le logement doit être décent et répondre aux normes de décence du logement définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Il ne doit pas faire l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril.
• Pour que la demande soit éligible, le loyer résiduel, c’est-à-dire après déduction de l’aide au logement et de la réduction de loyer de solidarité (RLS), ne doit pas dépasser 35 % des ressources du foyer. Mode de calcul du taux d’effort : [(Loyer + charges) – aide au logement et RLS] / [revenu du mois précédent la demande] X 100 Déduire les charges d'eau et d'électricité quand elles sont comprises dans le loyer.
• L’aide au financement du premier loyer n’est susceptible d’être attribuée que s’il n’y a pas de droit à l’allocation logement le premier mois ; c’est-à-dire que la personne n’était pas locataire avant l’entrée dans son nouveau logement. 
  Exemple : une personne qui était hébergée et qui entre dans un nouveau logement peut solliciter un FSL accès au prorata des jours correspondant au 1er loyer (loyer + charges comprises dans le bail).
• Les charges d’eau et d’énergie présentent dans le bail ne peuvent être prises en compte.
• Si le demandeur était déjà locataire et entre dans un nouveau logement mais que les dates se chevauchent, il peut solliciter le FSL au titre du double loyer sur un mois maximum. 
  Exemple : une personne quitte son ancien logement le 15 septembre (loyer + charges comprises dans le bail : 600 €) et entre dans son nouveau logement le 3 septembre (loyer + charges comprises dans le bail : 550 €). Un FSL accès peut être demandé pour les 13 jours de double loyer. Pour cela, il faut diviser le loyer de septembre du nouveau logement par le nombre de jours dans le mois, soit : 550 / 30 = 18,30 € / jour. Ce montant journalier est à multiplier par le nombre de jours en doublon pour obtenir la somme qui peut être sollicitée: 18,30 € X 13= 237,90 €.
• Une caution pour un garage peut être sollicitée s’il fait partie du même contrat de location que le logement.
• L’aide ne peut être accordée si le demandeur en a déjà bénéficié dans les 24 mois précédant la demande (la date de décision sera la référence).
• La demande de FSL accès devra être formulée au plus tard dans les deux mois qui suivent la signature du contrat de bail.
• Situations de colocation : les frais d’accès pour lesquels la demande est constituée (dépôt de garantie, premier loyer, frais d’agence) sont à diviser par le nombre de colocataires figurant sur le bail, et chaque colocataire doit constituer sa propre demande d’aide qui sera étudiée selon sa propre situation.

L’aide attribuée correspond à 80 % du montant des : 

• dépôt de garantie,
• premier loyer ou double loyer,
• frais d’agence, dans la limite d’un plafond d’aide de 1 200€.

Dans le cadre de l’accès au logement privé, l’aide est attribuée sous forme de subvention versée sur le compte du demandeur. Toutefois, sur demande du locataire et après accord du bailleur, l’aide pourra être versée au propriétaire. 

Dans le cadre de l’accès au logement social, l’aide est systématiquement versée au bailleur social.

• Justificatifs de revenus du mois précédant la demande de toutes les personnes composant le foyer ;
• Attestation d’aide au logement (caisse d’allocations familiales ou mutualité sociale agricole) ;
• Uniquement pour les ménages avec enfants : livret de famille ;
• A défaut de livret de famille (couples non mariés sans enfant, colocations) : attestation sur l’honneur de domicile commun ;
• Uniquement si la demande concerne un logement privé : relevé d’identité bancaire du locataire, ou du bailleur si celui-ci a donné son accord pour percevoir l’aide ;
• Contrat de bail daté et signé ;
• Uniquement si la demande porte sur le dépôt de garantie et que le demandeur est âgé de moins de trente ans demandeur d’emploi ou en formation professionnelle, ou est salarié du secteur privé : attestation de refus de prise en charge par ACTION LOGEMENT ;
• Si la demande porte sur les frais d’agence : facture de l’agence.